[…] le tribunal administratif de Lille a relevé qu'il n'était pas établi que l'arrêté du préfet du Nord du 15 mai 2007 modifiant la composition de cette commission instituée par un précédent arrêté avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article R. 121-9 du code rural et en a déduit que « faute de publication, […] contrairement à ce que soutient le requérant, l'article L. 121-8 du code rural, […] en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 121-10 du code rural, […] 9. […] à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture. / (…) » et qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-9 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : « L'arrêté constituant la commission départementale est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et inséré dans un journal diffusé dans le département » ; que le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier se prononçant sur la réclamation de M. D… concernant les opérations de remembrement des communes de Herlies et Wicres au motif que l'arrêté du 15 mai 2007 du préfet du Nord constituant cette commission n'ayant pas été publié dans les conditions prévues par ces dispositions, […]