Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
II.-Au vu de l'étude d'aménagement le préfet fixe les prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée. Cet arrêté est transmis au président du conseil départemental et au maire de chacune des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier ainsi qu'à la commission. Il est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune de ces communes et à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1. Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
[…] prescriptions à respecter pour l'établissement du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme des travaux à accomplir pour respecter les prescriptions réglementaires applicables à la zone aménagée ( article R 121-22 du code rural et de la pêche maritime). […] Il prononce également, […] ou plantations d'alignement existants ou à créer ( article R 121 -29 du code rural et de la pêche maritime). […] le préfet peut autoriser le maître d'ouvrage à occuper les terrains d'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété ( article R 123-37 du code rural […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.121-24 du code rural : Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier ; […] Considérant, néanmoins, que les propositions émises en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.121-13 du code rural et de l'article R.121-22 du même code par la commission communale d'aménagement foncier à propos du mode d'aménagement à appliquer et des périmètres correspondants ne sont pas des décisions susceptibles de recours ; que, dès lors, les conclusions, […]
[…] En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.121-21 du code rural, […] avec l'ensemble du dossier, au président de la commission communale d'aménagement foncier » ; qu'aux termes de l'article R.121-22 du même code, […] que si un tel avis doit être regardé comme revêtant un caractère favorable au projet soumis à l'enquête, il s'abstient d'indiquer les éléments de fait sur lesquels son auteur a fait reposer son appréciation au terme de l'enquête publique diligentée en application des dispositions précitées de l'article L.121-21 du code rural ; qu'il ne constitue donc pas un avis motivé au sens de ces dispositions ;
[…] qu'aux termes de son article R.121-10 alors applicable : « (…) La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président ou son président suppléant et la majorité de ses membres, […] dans le cas prévu à l'article L. 121-9, […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-13 du code rural, […] que l'article R. 121-22, […] du projet d'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 121-21-1, […] que les requérants invoquent la méconnaissance des règles de publicité définies à l'article R.121-22 du code rural et relatives aux propositions formées par la commission communale dans le cadre de l'élaboration de l'arrêté préfectoral prescrivant le remembrement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […] 22. […]
R. 121-7), président ; […] les représentants des organisations syndicales d'exploitants […] R. 121-22). […] le préfet peut autoriser le maître d'ouvrage à occuper les terrains d'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété (C. rur., art. R. 123-37). […] et en prononce la dissolution (C. rur., art. R. 133-9). […] L. 121-16). […] par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du C. rur. ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier. […] Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du C. rur., […]
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