Article R135-5 du Code rural et de la pêche maritime

Article R135-4Article R135-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office, les propriétaires ayant acquis cette qualité à l'issue des procédures auxquelles il est recouru conformément à l'article L. 135-9 peuvent, dans un délai de trois mois à compter du jour de l'établissement de leur nouveau droit, délaisser leurs immeubles dans les conditions définies à l'article L. 135-4 et dans les formes prévues à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-9 et à l'article L. 135-10 est le tribunal judiciaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 2

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1. Tableaux des exceptions à la représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire

Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. […] prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ; 56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime 57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime 58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code rural et de la pêche maritime 59° Contestations mentionnées aux […] articles R. 152-26, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] présent décret. Article 45 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les associations syndicales autorisées sont soumises aux dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier du code rural (partie réglementaire) et de l'article R . 321-14-1 du code forestier. […] R *322-27 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *322-28-1 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R […]

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 29 juin 2021, n° 2019-1333

[…] 38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles ; […] 56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; […] 58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code rural et de la pêche maritime ;

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Document parlementaire • 0

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