Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 2
Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé.
Ces derniers peuvent émettre des avis négatifs emportant annulation de toute décision d'acquisition (suivant l'article R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime) et de tout projet d'attribution ou cession ou par substitution (article R. 141-11 de ce même code). Par ailleurs, ils peuvent mener toute investigation et se faire communiquer tout document émanant ou reçu par la SAFER et transmettre à ses dirigeant toute remarque jugée utile (article R. 141-9 de ce même code). L'une des missions essentielles des SAFER consiste à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.
Lire la suite…[…] madame [G] [T] et monsieur [P] [H] sollicitent, au visa des articles R 142-3, R 142-4, L 141-1, L 111-2, et 142-5-1 du code rural et de la pêche maritime, de […] Ils soutiennent être bien fondés à relever l'inconventionnalité de l'article R141-5, […] Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, […] Sur le moyen tendant à voir écarter les dispositions de l'article R 141-5 du code rural et de la pêche maritime relatives à la procédure d'attribution tiré du non respect des dispositions des articles 11 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2020, […]
[…] contrairement à ce que D de C K prétend, y est bien mentionnée ; que les Commissaires du gouvernement, selon l'article R.141-11 du Code Rural, ne sont pas tenus de répondre, l'absence de réponse dans un délai d'un mois valant approbation ; […] soit Z et B, avec indication précise des modalités et de la durée dudit affichage, lesquels Maires ont certifié l'avoir reçu ainsi que la date de début d'affichage, respectivement 15 et 11 juillet 1997 ; […] P A R C E S M O T I F S
[…] Elle ajoute que les SAFER peuvent, notamment, rétrocéder les biens agricoles mis à leur disposition en consentant des baux ruraux, sur le fondement des dispositions de l'article L142-6 du code rural et de la pêche maritime. […] au regard des autres candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R142-1 et des raisons des choix opérés par le comité technique en tenant compte notamment du schéma directeur régional des exploitations agricoles concerné et des motifs de la rétrocession. (…) L'absence de réponse du commissaire du Gouvernement à l'issue du délai d'un mois prévu à l'article R141-11 vaut autorisation implicite d'exploiter ».
Ces derniers peuvent émettre des avis négatifs emportant annulation de toute décision d'acquisition, suivant l'article R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de tout projet d'attribution par cession ou par substitution suivant l'article R. 141-11 du même code. Par ailleurs, […] son accord vaut autorisation au titre du contrôle des structures. […] En effet, les dispositions de l'article R. 331-14 du CRPM permettent au commissaire du Gouvernement d'examiner la situation du ou des candidats auquel la SAFER entend attribuer le bien, au regard des motifs de rétrocession avancés par la société et en tenant compte notamment des dispositions du SDREA applicable. […]
Lire la suite…