Entrée en vigueur le 10 février 2018
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2018-77 du 7 février 2018 - art. 1
Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3. Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé.
La décision de rétrocession comporte, outre la motivation de l'opération, les mentions prévues à l'article R. 142-4.
Cette décision fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens. Cet affichage constitue le point de départ du recours prévu à l'article L. 143-14. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
[…] La SAFER Auvergne Rhône-Alpes soulève, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande formée par assignation délivrée le 24 juin 2014, pour dépassement du délai de six mois prévu par l'article L 143-14 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article R. 143-11 du même code prévoit, notamment, qu'avant de rétrocéder les biens préemptés, la SAFER prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3, que la décision de rétrocession est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats à l'attribution non retenus, […]
[…] et l'amélioration parcellaire », ce qui ne permettait pas de savoir précisément en quoi la décision de rétrocession prise à la suite de l'exercice par la SBAFER de son droit de préemption, répondait concrètement aux objectifs prévus par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-13, L. 143-15, R. 143-6 et R. 143-11 du Code rural ; 2° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions de l'appelant, […]
[…] prévues par l'article L. 412-5 du même code, […] les consorts [W] ne sont donc pas fondés à soutenir que pour ce motif les actes de rétrocession seraient contraires à l'article R 142-1 du code rural » (arrêt p. 11 et 12) ; […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 141-1 et R 142- 1 et suivants et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime, […] R 142-1 et R 143 […]
Le voici : Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 142-4 et R. 143-11; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1er. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié: 1o Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 142-4 sont ajoutés les mots: «Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, »; 2o Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 143-11 sont ajoutés les mots: «Dans
Lire la suite…