Entrée en vigueur le 10 février 2018
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2018-77 du 7 février 2018 - art. 1
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
[…] après avoir pourtant constaté qu'il s'agissait d'un projet d'installation, qui respectait nécessairement l'une des missions essentielles confiée à la SAFER, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° / que la SAFER, qui décide […] Marc X... et Antoine Y... avait valablement fait acte de candidature le 10 novembre 2010 dans les termes et délais de l'offre en vue de l'installation comme exploitant séparé de Mme Régine X..., […] la cour d'appel a violé les articles L 141-1, R 141-1, R 142-1 et R 142-3 du code rural et de la pêche maritime, 2) ALORS QUE la SAFER, […]
Lire la suite…Christian X…, et autre Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER peuvent acquérir des biens ruraux en vue de les vendre à des candidats capables d'en assurer la gestion et doivent motiver leurs décisions de rétrocession ; […]
Lire la suite…[…] Si la SAFER reconnaît avoir pu exercer son droit, elle considère que le bail a été souscrit de manière fictive en fraude de ses droits et qu'il n'avait en réalité pour seul objectif que de faire échec à son droit de préemption en le rendant ineffectif, l'article L 142-4 du code rural lui interdisant de conserver le bien dans son patrimoine au-delà d'un délai de cinq ans, de sorte que la rétrocession de ce bien était impossible puisque le cessionnaire ne pouvait pas l'exploiter et qu'elle s'avérait ainsi incompatible avec les objectifs légaux motivant son intervention. […] 4° La demande de dommages et intérêts formée par la SAFER :
[…] Par d'uniques conclusions notifiées le 5 mars 2024, la SAFER Ile-de-France et le GFA de [Localité 12] demandent à la cour, au visa des articles L. 141-1, L.143-2, L. 143-4 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, de :
[…] au visa des articles R 142-3, R 142-4, […] et 142-5-1 du code rural et de la pêche maritime, […] que cet avis n'est pas conforme aux exigences posées par l'article R142-3 du code rural et de la pêche maritime, […] Elle soutient que sa décision de rétrocession respecte les prescriptions imposées par l'article R142-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime , […] Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R 141-1du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2024, la Cour de cassation affirme, se fondant sur l'article L.143-14 du Code rural et de la pêche maritime, que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les SAFER intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques. […] Selon l'article R.142-4 dudit Code, lorsque la SAFER attribue un bien acquis à l'amiable, elle doit faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, […]
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