Article R143-16 du Code rural et de la pêche maritime
Article R143-15Article R143-17
Entrée en vigueur le 10 août 2017

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Décision1

1Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2012, n° 11/03972Confirmation

[…] 16 – Mais la cour observe, comme l'expose la Safer Rhône Alpes que la préemption a été faite, conformément à l'article R.143.6 du code rural, avec une décision prise par une personne régulièrement habilitée à cet effet, à savoir Monsieur X, directeur opérationnel qui bénéficie d'une délégation de pouvoir spéciale donnée le 08 avril 2004 par le conseil d'administration, délégation lui permettant d'exercer le droit de préemption et sa mise en oeuvre.

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