Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut délimiter des périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsque le périmètre est délimité par le département, le projet est également soumis pour avis à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16.
Lorsqu'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être menées conjointement.
Les périmètres approuvés et les programmes d'action associés sont tenus à la disposition du public.
Cette protection peut ensuite être amplifiée par la mise en oeuvre d'outils tels que les zones agricoles protégées (ZAP) en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ou les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) au titre des articles L. 113-16 et suivants du code de l'urbanisme. Ces deux outils relèvent de modalités de création et de mise en oeuvre particulières et produisent des effets différents, mais concourent, ensemble, à une protection ciblée des espaces à vocation agricole.
Lire la suite…[…] Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme. […] 2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ; 3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ; 4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; […]
[…] pour déclarer nuls la convention de mise à disposition à titre onéreux du 30 avril 2014 et son avenant, conclus entre L… H…, usufruitier, […] nu-propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 595 du code civil ; […] renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code. […]
[…] M. [V] et Mme [S], par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 16 janvier 2023, demande à cette cour de confirmer purement et simplement le jugement déféré, mais aussi : […] La SAFER PACA relève à bon droit que l'article L. 143-7-1 est inapplicable en l'espèce puisqu'il ne concerne que les périmètres prévus par l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, à savoir les périmètres d'intervention, délimités par le département ou un établissement public, associés à des programmes d'action de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, ce qui n'est pas le cas s'agissant de la commune d'[Localité 10].
Le champ même du droit de préemption est délimité par : sont regardés comme terrains à vocation agricole ceux qui sont situés soit dans une zone agricole protégée, soit dans un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme, […] ceux qui se trouvent dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, « à l'exclusion des bois et forêts ». […] Additionnez ces délais aux six mois de l'article L. 143-13 et aux six mois de l'article L. 143-10 : la matière est un calendrier, et chaque date manquée se paie soit par une vente imposée au prix de la SAFER, […]
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