Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article L. 151-6, les groupements mentionnés à l'article L. 151-3 sont déchargés du versement de la fraction de plus-value afférente à l'immeuble délaissé.
Ce délaissement est fait au profit de l'Etat.
La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, est réitérée par un acte reçu par le préfet en la forme administrative.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
L'acte de délaissement ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
[…] M. Q… B…, M. E… T…, M me U… T…, M. R… F…, M. J… K…, M. L… G…, M me S… M…, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, […] Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. « . L'article R. 151-18 du même code dispose également : » Les zones urbaines sont dites « zones U ». […] pour laquelle les dispositions du règlement prévoient des règles propres tenant compte de ces caractéristiques, sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-18 du même code, […]
du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même ordonnance ; f) Le compte de gestion et le compte administratif ; g) La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; […] R322-40 (V) Article 84 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] R136-9 (V) Modifie Code rural - art. R151-17 (V) Modifie Code rural - art. R151-18 (V) Modifie Code rural - art. R151-50 (T) Article 85 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. […]
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