Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de l'article R. 152-9 du présent code relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.
[…] La notification individuelle du dépôt de dossier qui devait être faite par le demandeur au propriétaire intéressé, dans les formes et conditions prévues par les articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation, n'a pas été respectée en méconnaissance de l'article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime ; L'arrêté ne mentionne pas l'identité des propriétaires concernés en méconnaissance de l'article R. 152-10 du code rural ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 20 juin 2012 au préfet du Haut-Rhin, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] excepté les cours et jardins attenant aux habitations. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 152-5 du même code : « Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle, le préfet prescrit, par arrêté, […] qu'aux termes de l'article R. 152-10 de ce code : « Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. (…) » ;
[…] de l'enquête publique a été effectuée par courrier du maire du 10 mai 2012, […] qu'aux termes de l'article R. 152 -4 du code rural et de la pêche maritime : « La personne morale de droit public maitre de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152 -1, […] Considérant qu'aux termes de l'article R152 -2 du code rural et de la pêche maritime : « Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 […]