Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
[…] Attendu que les demandes relatives aux servitudes d'eaux usées relèvent, en application des articles L 152-16, R 152-26 du code rural et R 321-9 15° du code de l'organisation judiciaire de la compétence du tribunal d'instance ; qu'il ne s'agit toutefois pas d'une compétence exclusive puisque le tribunal de grande instance et par extension son président en référé est la juridiction de droit commun en matière de servitude; qu'en l'espèce ces servitudes sont établies dans un même acte; qu'il y a donc lieu d'étendre notre compétence à la servitude d'eaux usées ;
[…] 18° Contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. […]. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ; […] 26° Contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L. 20 du même code ; […] 33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code de la défense ; […] 59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 152-28 du code rural et de la pêche maritime ;
prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. […] prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ; 56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime 57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime 58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code rural et de la pêche maritime 59° Contestations mentionnées aux […] articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 152-28 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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