Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre II : Laboratoires et réactifs / Section 1 : Laboratoires / Sous-section 2 : Laboratoires agréés / Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés

Article R202-18 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2006

Version02/07/2012

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023 - art. 1

Les laboratoires agréés satisfont en permanence aux obligations prévues aux articles 37,38 et 39 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017. Ils traitent les analyses mentionnées à l'article R. 202-8 de manière prioritaire et confidentielle.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	Décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023 - art. 1

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