[…] J K-L de Castillon, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 assure, dans sa zone de compétence, […] soit par création d'un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article L. 514-2. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-15 dudit code : « Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un fichier des animaux qu'ils identifient. (…) » ; que l'article R. 212-16 du même code prévoit : « Les établissements de l'élevage assurent, […]

[…] L'intimée précise que M. [J] entretient lui-même une confusion dans ses correspondances du fait de sa détention de deux exploitations sur un même lieu géographique et qu'au regard de l'article R.212-16 du code rural et de la pêche maritime, la situation de M. [J] est irrégulière car il ne peut y avoir qu'une seule exploitation sur un même lieu géographique. […] — Condamne la Sica Revia à verser à M. [R] [W] [O] [J] la somme de 16. 318 euros au titre de son préjudice né du défaut de livraison de 100 jeunes bovins par la Sica Revia, en méconnaissance de son obligation contractuelle;