Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 3
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les organismes agréés mentionnés à l'alinéa précédent doivent faire connaître au ministre chargé de l'agriculture le nom des personnes habilitées et de celles auxquelles l'habilitation a été retirée.
Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.
Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés à l'article R. 210-1.
[…] poursuit le Conseil d'Etat (III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; […] la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du CRPM. […] Aux termes de l'article R. 214-73 du même code : » Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. […] matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite « . L'article R. 214-75 du même code prévoit un régime d'habilitation des sacrificateurs » par les organismes religieux agréés, […]
Lire la suite…Considérant qu'il résulte du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, […] de transport et d'abattage des animaux. (…) » ; que l'article R. 214-75 du même code prévoit un régime d'habilitation des sacrificateurs » par les organismes religieux agréés, […] ce moyen doit être écarté dès lors que la dérogation prévue au I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime par les dispositions contestées repose sur un système d'habilitation préalable sous le contrôle du juge administratif ; que la dérogation ainsi encadrée ne peut davantage être regardée comme autorisant » un mauvais traitement » au sens de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions s'appliquent également lorsque l'étranger change d'employeur avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 5221-23. » ; qu'en vertu de ces dispositions l'administration prend en compte, pour statuer sur l'autorisation de travail sollicitée, […] qui s'exerce dans le secteur de l'abattage rituel pratiqué dans des conditions dérogatoires au droit commun, ni des compétences indispensables au salarié pour occuper utilement cet emploi dans ce domaine, les certificateurs halal devant avoir été habilités par les autorités religieuses pour pratiquer un abattage rituel conformément aux dispositions de l'article R. 214-75 du code rural et de la pêche maritime ; […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M e Cavelier de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] notamment, qu'ils n'étaient pas habilités par les autorités religieuses pour pratiquer un abattage rituel conformément aux dispositions de l'article R. 214-75 du code rural et de la pêche maritime ; qu'ainsi le préfet du Calvados, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code rural : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, […] qu'aux termes de l'article R. 214-73 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 214-75 du même code : « (…) l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, […]