Entrée en vigueur le 8 février 2013
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2013-118 du 1er février 2013 - art. 1
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit disposer sur place d'un personnel dont la composition, la formation et le rôle sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
[…] — il n'est pas non plus prévu de modalités de formation et d'acquisition des compétences, prévues par les articles 23 de la directive, R. 214-101 du code rural et de la pêche maritime et 1er de l'arrêté du 1er février 2013 ; […] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] étant d'ordre public, doit être soulevé d'office et tiré de ce qu'aux termes de l'article R. 214-123 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable. » Il en résulte que le comité d'éthique en expérimentation animale compétent n'ayant pas été agréé à la date de la décision attaquée, cette dernière, […]
[…] — il n'est pas non plus prévu de modalités de formation et d'acquisition des compétences, prévues par les articles 23 de la directive, R. 214-101 du code rural et de la pêche maritime et 1er de l'arrêté du 1er février 2013 ; […] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] étant d'ordre public, doit être soulevé d'office et tiré de ce qu'aux termes de l'article R. 214-123 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable. » Il en résulte que le comité d'éthique en expérimentation animale compétent n'ayant pas été agréé à la date de la décision attaquée, cette dernière, […]
[…] — il n'est pas non plus prévu de modalités de formation et d'acquisition des compétences, prévues par les articles 23 de la directive, R. 214-101 du code rural et de la pêche maritime et 1er de l'arrêté du 1er février 2013 ; […] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] étant d'ordre public, doit être soulevé d'office et tiré de ce qu'aux termes de l'article R. 214-123 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable. » Il en résulte que le comité d'éthique en expérimentation animale compétent n'ayant pas été agréé à la date de la décision attaquée, cette dernière, […]