Entrée en vigueur le 20 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2020-274 du 17 mars 2020 - art. 1
Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum, de cinq personnes, dont :
1° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la conception de projets ou de procédures expérimentales sur les animaux ;
2° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la réalisation de procédures expérimentales sur les animaux ;
3° Une personne justifiant de compétences dans l'un au moins des domaines suivants :
- soins des animaux ;
- mise à mort des animaux ;
4° Un vétérinaire ;
5° Une personne non spécialisée dans les questions relatives à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques.
Tout membre d'un comité d'éthique en expérimentation animale ne peut participer à une délibération à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à peine de nullité de la délibération.
[…] Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, […] / 4° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité ; / 5° Disposer des moyens de fonctionnement permettant de réaliser l'évaluation éthique des projets dans les délais impartis. () IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de demande d'agrément. « L'article R. 214-118 du même code dispose que : » Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum, de cinq personnes, […]
[…] Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, […] / 4° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité ; / 5° Disposer des moyens de fonctionnement permettant de réaliser l'évaluation éthique des projets dans les délais impartis. () IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de demande d'agrément. « L'article R. 214-118 du même code dispose que : » Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum, de cinq personnes, […]
[…] Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, […] / 4° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité ; / 5° Disposer des moyens de fonctionnement permettant de réaliser l'évaluation éthique des projets dans les délais impartis. () IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de demande d'agrément. « L'article R. 214-118 du même code dispose que : » Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum, de cinq personnes, […]