Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 7
Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.
[…] En premier lieu, l'article R. 242-96 du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique à la procédure devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires en vertu de l'article R. 242-113 du même code, permet que l'audience se tienne en visioconférence. […] sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de cette date, et que par suite, le délai de prescription de cinq ans introduit à l'article L. 242-6 du code rural et de la pêche maritime par l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, et applicable à compter du 3 août 2015, n'avait couru qu'à compter de cette date, […]
[…] Aux termes de l'article R. 242-32 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code () / 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ; () « . […] Enfin, en vertu de l'article R. 241-99 du code rural et de la pêche maritime, la société d'exercice libéral, […] Aux termes de l'article R. 242-113 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97, à l'article R. 242-99, […]
) Il résulte de l'article R. 242-99 code rural et de la pêche maritime (CRPM), auquel il est renvoyé par l'article R. 242-113 relatif à la procédure juridictionnelle suivie en appel, que le vétérinaire poursuivi n'a la possibilité de consulter le dossier d'instruction déposé au greffe de la juridiction qui comprend notamment le rapport du rapporteur, […] Aux termes de l'article R. 242-113 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97, à l'article R. 242-99, […]
Si l'article R. 242-96 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires, que « l'audience peut se tenir par visioconférence », […] la CND a accepté, tenant implicitement le problème de train rencontré par M. […] B… comme un motif légitime de dérogation au principe, posé par l'article R. 242-102 du même code, de la comparution en personne de la personne poursuivie. […] Selon l'article R. 242-43 du code rural et de la pêche maritime, le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire. […]
Lire la suite…