Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 7
I. ― Sont aussi considérés comme officiels au sens du 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses, non visés à l'article R. 253-38, réalisés par des services et organismes définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, selon les protocoles et lignes directrices mentionnés au 2° du II.
II. ― Sont aussi considérés comme officiellement reconnus au sens du 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses non visés à l'article R. 253-38 réalisés :
1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions prévues par les articles D. 523-8 à D. 523-11 du code de l'environnement, sous réserve de dérogations particulières en application de décisions communautaires ;
2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence.
A cette date, il découle des dispositions des articles L. 253-4 et R. 253-46 du code rural. […] C'est le cas du calcaire, de 3 L'article R. 253-39 du code rural requiert notamment le dépôt d'un dossier particulier pour chaque substance active. 4 Article 8§2 de la directive. […]
Lire la suite…[…] mais la lecture de l'article L253-1 du code rural m'amène à douter qu'il n'ait jamais été menacé. […] surtout du fait que l'une des références en question est faussée au départ. L'article L253-17 dit bien ceci : "I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende : [...] 4º Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation. […] II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende : 1º Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ; […] et de transmission de connaissance du producteur à l'utilisateur. […] (article R.253-39 du code rural). […]
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[…] par les personnes agrées dans les conditions mentionnées au II de l'article R.253 -38 du code rural et de la pêche maritime ou les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l'article R.253-39 du même code. […] Le code rural et de la pêche maritime définit les conditions pour effectuer les essais de recherche et développement ; l'article D. 253 -32 précise le cas particulier des essais réalisés à des fins de recherche et de […]
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