Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine végétale susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement, la quantité à prélever, les procédés nécessaires à l'obtention d'échantillons homogènes ainsi que les modalités de transport et de conservation des échantillons.
[…] — la procédure de prélèvement des échantillons mise en œuvre est illégale dès lors que les dispositions des articles R. 253-49 et R. 253-51 du code rural et de la pêche maritime étaient inapplicables, les arrêtés permettant leur application n'ayant pas été pris par le ministre chargé de l'agriculture ; […] — l'arrêté 28 avril 2003 pris pour l'application du décret du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] — le procès-verbal de prélèvement des échantillons ne comporte pas les informations prescrites par les dispositions de l'article R. 253-50 du code rural et de la pêche maritime ; […] — le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 253-51 du code rural et de la pêche maritime n'est pas assorti de précisions suffisantes pour apprécier son bien-fondé ; […] des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 250-1 et aux articles L. 251-1, L. 253-1 et L. 255-1, présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, la sécurité des consommateurs ou l'environnement, […]
[…] — la procédure de prélèvement des échantillons mise en œuvre est illégale dès lors que les dispositions des articles R. 253-49 et R. 253-51 du code rural et de la pêche maritime étaient inapplicables, les arrêtés permettant leur application n'ayant pas été pris par le ministre chargé de l'agriculture ; […] — l'arrêté 28 avril 2003 pris pour l'application du décret du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ;