Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 - art. 1
I.-L'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1 est délivré par le préfet de région pour l'exercice des activités suivantes :
1° La distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;
2° La distribution des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels ;
3° L'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;
4° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionné aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel.
Un agrément unique peut être délivré pour l'exercice des activités mentionnées aux 1° à 3°.
II.-Les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 prévoient la présence dans l'entreprise agréée de personnes titulaires du certificat adapté à leur fonction, mentionné au I de l'article L. 254-3, disponibles en nombre suffisant au moment de la vente pour fournir aux clients les informations appropriées.
III.-Les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 comportent des exigences spécifiques relatives à l'organisation des entreprises sollicitant un agrément pour leur activité propre et celle d'établissements autres que des établissements secondaires, mentionnés au III de l'article L. 254-1.
[…] que les requérants ont été informés par courrier en date du 3 octobre 2007 du projet de décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de retirer le certificat DAPA pour une durée de six mois, conformément aux articles L.254-6 et R. 254-15 du Code Rural ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du IV de l'article R 254-15 du code rural et de la pêche : « (…) 2° Le retrait définitif ou temporaire [du certificat] est prononcé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R 253-5 du même code : « Sont soumis à l'inscription sur la liste communautaire des substances actives, les substances ou micro-organismes, […]
Pour aller plus loin : article R. 254-1 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 29 août 2016 précité ; arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides. […] Pour aller plus loin : articles R. 254-9 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; […] Formalités de demande d'agrément Le professionnel doit, pour exercer cette activité, obtenir un agrément d'exercice. […] Pour aller plus loin : article L. 254-1 ; articles R. 254-15 à R. 254-19 du R. 254-3 du Code rural et de la pêche maritime ; décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, […]
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