Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 - art. 1
La certification d'entreprise, préalable à l'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1, est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur. Cet audit permet de vérifier le respect de référentiels qui précisent les conditions dans lesquelles l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité doit être exercée , ainsi que la mise en œuvre des moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 254-10-1.
Lorsque la certification d'entreprise est délivrée à une personne morale, cet audit porte également sur les établissements tels que définis au III de l'article L. 254-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article, notamment les référentiels nécessaires aux audits et les écarts critiques associés, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L. 254-2, ainsi que la nature des moyens mentionnés au premier alinéa. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles est réalisée la procédure d'échantillonnage, destinée à sélectionner, le cas échéant, lesquels des établissements de la personne morale font l'objet d'un audit.
#produits phytopharmaceutiques #Produits phytosanitaires Résumé de l'article en 30 secondes Par un arrêté du 21 décembre 2021, le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a reporté la mise en œuvre… Par un arrêté du 21 décembre 2021, […] modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », est applicable depuis le 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 254-1, L. 254-3, L. 254-6 et L. 254-7 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles R. 254-20 à -22 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnels ». […] En outre, le professionnel encourt une amende de 1 500 euros en cas de vente de produits phytopharmaceutiques à des non-professionnels en violation des dispositions de l'article L. 254-20 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Vu l'Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.254-3 du Code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits pharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] cette circonstance ne suffit pas à établir que la méthode de calcul en cause excèderait manifestement ce qui est nécessaire pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 8° du II de l'article R. 122-5 et du 1° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement relatives aux modalités d'évaluation, par le pétitionnaire, […] à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Le 24 octobre 2014, le salarié était convoqué à un entretien préalable fixé au 03 novembre 2014 et a été licencié par lettre du 06 novembre 2014, pour inaptitude définitive au poste de travail d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. […] en application d'un arrêté du 25 novembre 2011, relatif au référentiel de certification prévu à l'article R 254-3 du code rural et de la pêche maritime, […] Le droit proportionnel de l'article R 444-55 du code de commerce (ancien article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers de justice abrogé au 29 février 2016) n'est pas dû dans les cas énumérés par le 3° de l'article R.444-53 du même code, […]
L'arrêté du 21 décembre 2021, modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », est applicable depuis le 1er janvier 2022. […]
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