Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux / Section 1 : Les vices rédhibitoires / Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 4
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
1° Pour le cheval, l'âne et le mulet :
a) L'immobilité.
b) L'emphysème pulmonaire.
c) Le cornage chronique.
d) Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents.
e) Les boiteries anciennes intermittentes.
f) L'uvéite isolée.
g) L'anémie infectieuse des équidés.
Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.
2° Pour l'espèce porcine :
la ladrerie.
3° Pour l'espèce bovine :
a) La tuberculose.
Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :
-les animaux cliniquement atteints ;
-les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement pratiquée suivant les procédés approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ledit Conseil.
b) La rhino-trachéite infectieuse.
Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés par le ministre chargé de l'agriculture avec résultat positif.
c) La leucose enzootique.
Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.
4° Pour les espèces bovine, ovine et caprine :
La brucellose.
Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture.
Commentaires • 9
[…] Les ventes de tous les animaux domestiques) sont régies à titre principal par les vices rédhibitoires prévues par les articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants du Code rural . Cf. ci -dessus
Lire la suite…[…] Les ventes de tous les animaux domestiques) sont régies à titre principal par les vices rédhibitoires prévues par les articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants du Code rural . Cf. ci -dessus.
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Elle soulève l'irrecevabilité des demandes au regard des dispositions des articles L213-1 et R 213-1 du code rural, l'ataxie n'étant pas considéré comme un vice rédhibitoire ouvrant l'action en résolution pour vice caché et les demandes étant de plus tardives.
Lire la suite…- Poulain·
- Cheval·
- Animal domestique·
- Vice caché·
- Vente·
- Vétérinaire·
- Génétique·
- Achat·
- Résolution·
- Examen
[…] 1. L'action de M me X est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 213-3 et suivants du code rural, pour ne pas avoir été engagée devant le juge compétent et dans les formes et délais exigés par ce texte :
Lire la suite…- Animaux·
- Vétérinaire·
- Euthanasie·
- Défaut de conformité·
- Vente·
- Rédhibitoire·
- Vendeur·
- Vice caché·
- Défaut·
- Maladie
3. Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, n° 05/03095
[…] N° chambre : 01 […] Aux termes de l'article R 213-1 du code rural, sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions des articles 1641 et suivants du code civil, les maladies et défauts suivants… pour le cheval….l'uvéite isolée.
Lire la suite…- Cheval·
- Jument·
- Vente·
- Vices·
- Dol·
- Rédhibitoire·
- Vendeur·
- Facture·
- Action·
- Nullité
Le 9 février 2021, le tribunal a rejeté toutes les demandes de Monsieur L. Il a interjeté l'appel du jugement. […] Aux termes de l'article L 213-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section dudit code consacrée aux vices rédhibitoires. […] L'article R 213-1 du même Code énumère les maladies ou défauts qui, pour le cheval, l'âne et le mulet, sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil. […]
Lire la suite…