Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
I. - Les agréments mentionnés à l'article L. 222-1 sont délivrés par le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement qui y est soumis.
Un numéro d'agrément est délivré à chaque établissement agréé.
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités de son instruction.
[…] L'association est agréée par arrêté du préfet après vérification par celui-ci de l'accomplissement des formalités requises et de la conformité des statuts et du règlement intérieur aux prescriptions légales (articles L. 222-3 et R. 222-39 C. rural). Le préfet assure la tutelle des ACCA ; […] voire dissoudre et remplacer le conseil d'administration d'une ACCA, en cas de violation par celle-ci des obligations qui lui incombent en vertu des articles R. 222-1 à R. 222-81. […] attribut en droit français du droit de propriété, est également dérogatoire au principe posé par l'article L. 222-1 du code rural, […] La Cour relève également que le fait de passer outre est, aux termes de l'article R. 228-1, […]
[…] — de suspendre de leurs fonctions Messieurs les président, secrétaire et trésorier de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Lercoul pour non respect des statuts, et violation des articles R.222-1 du code rural et R.422-1 du code de l'environnement ;
[…] s'est vue consentir, suivant délibération du conseil municipal du M Y en date du26 mai 1974, pour une durée de 9 ans du 1 juillet 1974 jusqu'au 1 juillet 1983, renouvelable par tacite reconduction, […] Monsieur G A a maintenu ses demandes initiales soutenant que la procédure prévue par les statuts de l'association a été méconnue, s'étant vu notifier oralement le 18 août 2007 un refus de délivrance d'une carte de chasse pour la saison 2007-2008 sans aucune procédure contradictoire, que l'association de chasse étant sous tutelle préfectorale en application des articles R 222-1 et R 222-3 du code rural, […] Attendu qu'aux termes des articles L 231-3, R 231-3 et R 231-4, […]