Article R222-1 du Code de l'environnement
Article D221-38Article R222-2
Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 - art. 1

Commentaires • 9

1. Pollution de l'air au droit d'une école primaire de Lyon et question des responsabilités de l'Etat, de la ville et de la Métropole
Elodie Reniez · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 10 mars 2023

R. 222-1 du code de l'environnement, ne permet pas d'engager la responsabilité de la métropole de Lyon, quand bien même elle exerce des compétences en matière d'organisation de la mobilité et de lutte contre la pollution de l'air (sur une période antérieure à la date à laquelle les plans climat-air-énergie territoriaux doivent permettre d'atteindre de tels objectifs). […] R. 221-1 du code de l'environnement. […] L'alinéa premier de l'article L. 222-5 du même code précise que ces plans « ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, […]

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2. Institut de droit public des affaires
association-idpa.com · 31 décembre 2022

En effet, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du Code de l'environnement, dans lequel devaient être intégrées, par le biais d'une carte indicative, les zones propices, comporte un volet intitulé schéma régional éolien (article R. 222-1 du Code de l'environnement). […] l'article L. 411-1 du Code de l'environnement interdit, entre autres, la destruction de certaines espèces animales et végétales protégées ainsi que de leur habitat. […] Les mesures mises en place, réunies au sein d'un nouvel article R. 311-6 du CJA, sont instituées à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, […]

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3. Institut de droit public des affaires
association-idpa.com · 31 décembre 2022

En effet, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du Code de l'environnement, dans lequel devaient être intégrées, par le biais d'une carte indicative, les zones propices, comporte un volet intitulé schéma régional éolien (article R. 222-1 du Code de l'environnement). […] l'article L. 411-1 du Code de l'environnement interdit, entre autres, la destruction de certaines espèces animales et végétales protégées ainsi que de leur habitat. […] Les mesures mises en place, réunies au sein d'un nouvel article R. 311-6 du CJA, sont instituées à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, […]

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Décisions • 58

1. Tribunal administratif de Dijon, 27 février 2014, n° 1202806Rejet

[…] — l'article 120-1 du code de l'environnement étant inconstitutionnel, et par voie de conséquence l'article R. 222-4 du même code, la consultation […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'environnement : […] distinguant pour chaque polluant considéré les différentes catégories de sources, ainsi qu'une estimation de l'évolution de ces émissions ; 4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1, de ses effets sur la santé, sur les conditions de vie, […]

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 4 juin 2013, n° 1203112Rejet

[…] de l'air et de l'énergie dont sont issues les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.222-1 du code de l'environnement : « I. […] qu'aux termes de l'article L.222-3 du même code: « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, […] ainsi que les modalités de leur consultation » ; qu'aux termes de l'article R.222-4 du code de l'environnement : « I. – Dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le président du conseil régional soumettent le projet de schéma pour avis : 1° Aux conseils généraux des départements de la région ; […]

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3. CAA de NANTES, Formation de chambres réunies D, 14 novembre 2016, 15NT02883, Inédit au recueil LebonRejet

[…] agricole et de la rubrique n°13 de l'article R. 222-1 du code de l'environnement qui en assure la transposition en droit interne ; ils ont également omis de répondre au moyen tiré de ce que le dossier mis à l'enquête publique n'était pas complet ; […] des articles R. 214-15 et R. 214-16 précités, « fait sortir du champ de la police administrative » les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et renvoyé « à la sphère contractuelle » l'exécution de ces mesures, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ni entaché les arrêtés contestés d'un détournement de pouvoir et de procédure ;

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Document parlementaire • 0

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