Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 - art. 1
En effet, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du Code de l'environnement, dans lequel devaient être intégrées, par le biais d'une carte indicative, les zones propices, comporte un volet intitulé schéma régional éolien (article R. 222-1 du Code de l'environnement). […] l'article L. 411-1 du Code de l'environnement interdit, entre autres, la destruction de certaines espèces animales et végétales protégées ainsi que de leur habitat. […] Les mesures mises en place, réunies au sein d'un nouvel article R. 311-6 du CJA, sont instituées à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, […]
Lire la suite…En effet, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du Code de l'environnement, dans lequel devaient être intégrées, par le biais d'une carte indicative, les zones propices, comporte un volet intitulé schéma régional éolien (article R. 222-1 du Code de l'environnement). […] l'article L. 411-1 du Code de l'environnement interdit, entre autres, la destruction de certaines espèces animales et végétales protégées ainsi que de leur habitat. […] Les mesures mises en place, réunies au sein d'un nouvel article R. 311-6 du CJA, sont instituées à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, […]
Lire la suite…[…] 54-01-01 […] le conseil régional de Bourgogne, consulté sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'environnement : […] de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, […] qu'aux termes de l'article R. 222-2 : « I. – Le rapport du schéma régional présente et analyse, […] A ce titre, il comprend : 1° Un inventaire des émissions directes de gaz à effet de serre pour les secteurs résidentiel, tertiaire, […] 4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1, […]
[…] que si, en vertu du troisième alinéa de l'article R.632-1 du code de justice administrative, une telle intervention, […] de l'air et de l'énergie dont sont issues les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.222-1 du code de l'environnement : « I. […] après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements » ; qu'aux termes de l'article L.222-3 du même code: « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, […] qu'aux termes de l'article R.222-4 du code de l'environnement : « I. – Dès le début de la mise à disposition au public, […]
[…] il est insuffisamment motivé et ne répond pas à certains de leurs moyens ; les premiers juges n'ont pas motivé leur refus de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, en méconnaissance de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ils ont omis de répondre au moyen tiré de ce que les travaux réalisés, […] à laquelle renvoie l'article 4 de la directive n° 85/337/CEE du 27/06/85, qui vise les travaux d'hydraulique agricole et de la rubrique n°13 de l'article R. 222-1 du code de l'environnement qui en assure la transposition en droit interne ; […] R. 122-5 du code de l'environnement est inopérant ;
R. 222-1 du code de l'environnement, ne permet pas d'engager la responsabilité de la métropole de Lyon, quand bien même elle exerce des compétences en matière d'organisation de la mobilité et de lutte contre la pollution de l'air (sur une période antérieure à la date à laquelle les plans climat-air-énergie territoriaux doivent permettre d'atteindre de tels objectifs). […] R. 221-1 du code de l'environnement. […] L'alinéa premier de l'article L. 222-5 du même code précise que ces plans « ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, […]
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