Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L. 223-7.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 mars 2013, l'Office national des forêts demande, au visa des articles 1134 du code civil, L.425-6 à L.425-13 et R.428-2 du code de l'environnement, et 32-1, 559, 699 et 700 du code de procédure civile, […] qu'il ne peut être modifié en cours de saison sans un accord préalable des locataires du massif, et que toute inexécution par chaque locataire du plan de chasse délégué, constatée par procès-verbal, constitue une contravention aux clauses relatives à la chasse au sens de l'article R. 228-2 du code rural. L'article 17.4 dispose que, quel que soit le mode de chasse, la non réalisation du minimum du plan de chasse délégué, au cours de deux saisons, […]
[…] Les textes en matière pénale étant d'interprétation stricte, encourt la censure l'arrêt qui a ordonné la confiscation du trophée d'un cerf " coiffé " abattu en contravention des prescriptions d'un plan de chasse(2). […] Et sur le moyen unique de cassation proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation des articles R. 225-3, R. 225-12, R. 228-2, R. 228-15 et R. 228-16 du Code rural : […] Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles L. 228-14 et L. 228-15 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ;
[…] D E P A R I S […] à l'issue d'une adjudication publique a été déclarée adjudicataire pour douze ans soit jusqu'au 31 mars 2016, du droit de chasse à tirs des cerfs et chevreuils pour le lot n° 02 (article 66 du catalogue de l'adjudication) situé en forêts domaniales d'Y et de Z, moyennant un loyer annuel d'un montant de 44.800 euros. […] L'article 51-1 du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale stipule que “la résiliation avec préavis prévue par l'article 50-2 est encourue notamment (…) Si le locataire a prélevé, au cours d'une saison de chasse, […] dès la constatation des faits, même lorsque ceux-ci sont passibles d'une sanction pénale (article R.228-2 du code rural). (…)”
Les infractions aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la police de la chasse sont réprimées conformément aux dispositions de l'article R. 228-2 du code rural. Les infractions aux autres dispositions du cahier des charges sont réprimées conformément à l'article R. 610-5 du code pénal. Les maires loueurs ne sont pas responsables des infractions commises par les chasseurs locataires, lesquelles relèvent soit du chasseur lui-même, soit de l'organisateur de chasse, en cas de défaut de cette organisation.
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