Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale :
1° De désosser ou détenir, sans autorisation de l'autorité compétente, une carcasse ou partie de carcasse issue d'animaux de l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié au sens de l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 ;
2° (Abrogé)
3° De mettre sur le marché des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé comme tel ou non séparé des denrées destinées à la consommation humaine.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Les personnes morales encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 en application de l'article 131-43 du même code.
[…] infractions aux règles d'hygiène applicables aux denrées animales ou d'origine animale (marques ou estampilles au point 6, […] certificats ou documents prévus à l'article L. 236-5 du code rural sous peine d'un emprisonnement de 2 […] ans et d'une amende de 15 000 € ( article L. 236-8 du code rural ). […] Des contraventions spécifiques sont aussi prévues pour les infractions relatives : - à la qualité des ovoproduits par l'article R. 237 -3 du code rural concernant notamment la tenue des registres prévue dans l'article R […]
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