[…] et ce, au regard même des nouvelles technologies, car ce serait contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qui édicte que « toute personne a droit à la liberté et à la sécurité » ; que cependant, en règle générale, […] que subsidiairement, il est demandé à la cour, en vertu de l'article 115-5 du code pénale, d'examiner le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 cité par les premiers juges pour écarter l'exception de nullité poursuivie au principal, […] qu'en l'espèce, le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure vise nommément et expressément, le code pénal en ses articles L. 121-2, L. 131-41 et L. 131-43, la loi du 4 juillet 1837, […]

[…] Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué qui n'est pas intervenu sur le fondement de l'article 94 de la loi organique du 27 février 2004 n'a pas entendu instituer de nouvelles sanctions pénales mais seulement prévoir que les infractions audit arrêté constituaient des contraventions punies des peines prévues, pour certaines, aux articles LP 34 ou LP 54 de la loi du pays du 26 septembre 2008, et pour les personnes morales, aux articles 131-41, 131-42, 131-43 et 131-44-1 du code pénal ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du conseil des ministres sera écarté ;