Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17.
[…] article 131 -39 code pénal article 131 -4 du code pénal avis a victime cpp avis à victime crpc article 131 -4-1 du code pénal article 131-43 du code […] pénal avis à victime de se constituer partie civile avis à victime de se constituer partie civile article 131 […]
Lire la suite…Concernant les personnes morales et selon l'article 131-37 du Code pénal, est encourue l'amende au quintuple du taux prévu pour les personnes physiques. […] Les peines complémentaires de l'article 131-43 du Code pénal peuvent être prévues. […] L'article 132-17, alinéa 1 du Code pénal condamne le principe de la peine accessoire applicable automatiquement dès lors qu'un tel principe heurte celui de la légalité des délits et des peines et celui d'individualisation de la peine. […]
Lire la suite…[…] serait inapplicable dans les faits ; qu'en l'espèce, le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure vise nommément et expressément, le code pénal en ses articles L. 121-2, L. 131-41 et L. 131-43, la loi du 4 juillet 1837, modifiée par a loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures, […]
[…] Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué qui n'est pas intervenu sur le fondement de l'article 94 de la loi organique du 27 février 2004 n'a pas entendu instituer de nouvelles sanctions pénales mais seulement prévoir que les infractions audit arrêté constituaient des contraventions punies des peines prévues, pour certaines, aux articles LP 34 ou LP 54 de la loi du pays du 26 septembre 2008, et pour les personnes morales, aux articles 131-41, 131-42, 131-43 et 131-44-1 du code pénal ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du conseil des ministres sera écarté
[…] qu'il résulte aussi de l'expertise B… que le contrôle technique, et par voie de conséquence la découverte de l'inefficacité du système de freinage à droite et son réglage manuel pouvait être fait avec la remorque à vide, ainsi que cela résulte de l'instruction technique poids lourds référencée SR/V/P01-E32/43 ; que l'absence de chargement n'a aucune incidence sur la procédure de contrôle du freinage ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 323-1, R. 323-25 du code de la route, 111-2 et 131-43 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 221-6, 221-7, 131-35, 131-48 et 131-39, 9°, […]
[…] article 131 -39 code pénal article 131 -4 du code pénal avis a victime cpp avis à victime crpc article 131 -4-1 du code pénal article 131-43 du code […] pénal avis à victime de se constituer partie civile avis à victime de se constituer partie civile article 131 […]
Lire la suite…