Article 131-43 du Code pénal
Article 131-42Article 131-44
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

NOTA

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

Commentaires • 26

1. Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention
www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

[…] article 131 -39 code pénal article 131 -4 du code pénal avis a victime cpp avis à victime crpc article 131 -4-1 du code pénal article 131-43 du code […] pénal avis à victime de se constituer partie civile avis à victime de se constituer partie civile article 131 […]

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2. Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention
www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

[…] article 131 -39 code pénal article 131 -4 du code pénal avis a victime cpp avis à victime crpc article 131 -4-1 du code pénal article 131-43 du code […] pénal avis à victime de se constituer partie civile avis à victime de se constituer partie civile article 131 […]

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3. Peine
www.cabinetaci.com · 5 décembre 2020

Concernant les personnes morales et selon l'article 131-37 du Code pénal, est encourue l'amende au quintuple du taux prévu pour les personnes physiques. […] Les peines complémentaires de l'article 131-43 du Code pénal peuvent être prévues. […] L'article 132-17, alinéa 1 du Code pénal condamne le principe de la peine accessoire applicable automatiquement dès lors qu'un tel principe heurte celui de la légalité des délits et des peines et celui d'individualisation de la peine. […]

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Décisions • 4

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2016, 15-83.107, InéditRejet

[…] serait inapplicable dans les faits ; qu'en l'espèce, le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure vise nommément et expressément, le code pénal en ses articles L. 121-2, L. 131-41 et L. 131-43, la loi du 4 juillet 1837, modifiée par a loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures, […]

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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 17 novembre 2009, n° 0900181Rejet

[…] Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué qui n'est pas intervenu sur le fondement de l'article 94 de la loi organique du 27 février 2004 n'a pas entendu instituer de nouvelles sanctions pénales mais seulement prévoir que les infractions audit arrêté constituaient des contraventions punies des peines prévues, pour certaines, aux articles LP 34 ou LP 54 de la loi du pays du 26 septembre 2008, et pour les personnes morales, aux articles 131-41, 131-42, 131-43 et 131-44-1 du code pénal ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du conseil des ministres sera écarté

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-80.880, InéditCassation partielle

[…] qu'il résulte aussi de l'expertise B… que le contrôle technique, et par voie de conséquence la découverte de l'inefficacité du système de freinage à droite et son réglage manuel pouvait être fait avec la remorque à vide, ainsi que cela résulte de l'instruction technique poids lourds référencée SR/V/P01-E32/43 ; que l'absence de chargement n'a aucune incidence sur la procédure de contrôle du freinage ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 323-1, R. 323-25 du code de la route, 111-2 et 131-43 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 221-6, 221-7, 131-35, 131-48 et 131-39, 9°, […]

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Documents parlementaires • 127

0
Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 131-43 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 131-43 Code pénal
Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de … Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 131-43 Code pénal
Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant l'article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient de parachever cette réforme en supprimant les restrictions aux stages et en permettant aux juridictions de définir les contenus des stages en les adaptant aux profils des délinquants de leur territoire. Lire la suite…
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