Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 15
En application des dispositions cinquième alinéa de l'article L. 241-1, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non prévu par les articles L. 241-2 à L. 241-4 et qui demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène, qualité et technologie alimentaires, des productions animales et de la législation sanitaire.
Les programmes et les modalités d'organisation des épreuves destinées à assurer ce contrôle ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour aller plus loin : articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 243-1 et L. 243-4 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L241-2 du Code rural et de la pêche maritime, et arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural. […] Pour aller plus loin : article R. 241-25 et R. 241-26 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France. […]
Lire la suite…[…] de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, […] qu'aux termes de l'article R. 241-25 du même code : « En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-1, […]
Pour aller plus loin : articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 243-1 et L. 243-4 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du Code rural. […] Pour aller plus loin : articles R. 241-25 et R. 241-26 du Code rural et de la pêche maritime. […] Il est également soumis à la juridiction disciplinaire de l'Ordre des vétérinaires. […] Pour aller plus loin : articles R. 242-33 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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