Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1
Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission technique nationale.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l'expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission technique nationale.
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1 et suivants et R. 242-1 à R. 242-19 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.242-9 du nouveau code rural : « Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, […] notamment, la consultation préalable des organismes compétents. » ; qu'aux termes de l'article R.242-19 du même code : « La demande d'autorisation de modification à l'état ou à l'aspect d'une réserve naturelle ou de destruction, prévue à l'article L.242-9, […] qu'enfin, aux termes de l'article R.421-38-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque la construction est en raison de sa situation sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, […]
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1 et suivants et R. 242-1 à R. 242-19 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :