Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5
Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
[…] MOTIFS DE LA DECISION .Sur la péremption d'instance: L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article R 1452-8 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, […] 76 euros bruts. .Sur la demande au titre d'un travail dissimulé: A l'appui de sa demande de ce chef, M me Y fait état de l'absence de déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF et ordinales prévues à l'article R 242-20 du code rural, […] Dit que les sommes allouées par le présent arrêt porteront intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2011. […]