Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 19
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre spécial des entreprises à responsabilité limitée prévu au 4° de l'article L. 526-7 du code de commerce.
[…] que pour rejeter la requête, le tribunal administratif a relevé qu'il résulte des dispositions des articles R.311-1 et suivants et R.341-7 et suivants du code rural que les contrats d'agriculture durable, qui ont pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit à mettre en oeuvre un projet prenant en compte les fonctions environnementale, […] réduites ou supprimées ; que le tribunal en a déduit qu'alors même qu'en application de l'article R.311-2 du code rural, les contrats d'agriculture durable peuvent comporter un projet particulier défini par l'exploitant, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] — le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a fait usage des pouvoirs qu'il tient du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et l'absence de communication du mémoire du préfet du Loiret du 28 mars 2007 n'a pas eu pour effet de porter atteinte au principe du contradictoire, ni de préjudicier aux droits du GAEC ; […] / d) l'entretien du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles, / e) la prise en compte de la planification environnementale dans la pratique agricole, / f) l'amélioration du bien-être des animaux » ; qu'aux termes de l'article R. 311- 1 du code rural, […]
[…] de l'Etat une somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R.311-1 du code rural , dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (…) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable. / Le contrat d'agriculture durable a pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit à mettre en œuvre un projet prenant en compte les fonctions environnementale, […] qu'aux termes de l'article R.311 […]
Selon les termes de l'article R. 311-1 du code rural dans sa rédaction issue de ce décret, ce contrat, conclu pour cinq ans, « a pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit à mettre en œuvre un projet prenant en compte les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture (…). / Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie ». […] Comme le précise l'article R. 341- 11 de ce code, il s'agit soit d'aides d'origine communautaire, versées sur le fondement du règlement du 17 mai 1999, […]
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