Entrée en vigueur le 23 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1
I.-Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne :
1° Les personnes physiques qui exercent, au 1er janvier de l'année de la demande, une activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 ;
2° Les sociétés qui exercent, au 1er janvier de l'année de la demande, une activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 ;
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement une activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 ;
4° Les personnes morales de droit public gestionnaires de terres qui mettent celles-ci à disposition d'exploitants agricoles ;
5° Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture, lorsque cela est précisé par le cadre national ou les programmes de développement rural.
II.-Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D. 615-18.
III.-Peuvent bénéficier des paiements au titre de Natura 2000 mis en œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 3° du I.
Peuvent bénéficier des paiements au titre de la directive-cadre sur l'eau mis en œuvre dans le cadre de cette programmation, en fonction du type de mesure souscrite par le bénéficiaire, les personnes physiques ou morales mentionnées aux I et II.
Les critères d'éligibilité pour bénéficier de ces aides sont définis, notamment par l'article L. 341-2 du code rural. […] les mesures agro-environnementales sont soumises aux règles d'éligibilité fixées par le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux, et notamment son article 1er, qui modifie l'article D. 341-8 du code rural et qui dispose que « sont éligibles les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux
Lire la suite…Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pertinence de la restriction posée à l'article D. 341-8 du code rural, issu du décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007, par laquelle les exploitants agricoles sont exclus du bénéfice des aides publiques en faveur de l'agriculture biologique en raison de leur âge fixé à 60 ans au 1er janvier de l'année de leur demande. […] La restriction posée à l'article D. 341-8 du code rural, issu du décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007, […]
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, que la décision litigieuse a été prise après l'entrée en vigueur du décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 modifiant l'article D.341-8 du code rural, […] qu'aux termes de l'article D. 341-8 du code rural dans sa rédaction applicable : « Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux : / 1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, […] sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées par l'article L. 341-2 du code rural et qu'aux moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1°(…) » ; […] qu'en outre, si l'article 8 mentionne que M. […] D E C I D E :
[…] — s'agissant de la part européenne de la subvention, l'irrégularité alléguée ne constitue pas une irrégularité continue ; à la date d'attribution de la subvention, il avait moins de soixante-sept ans ; la préfecture de la Charente n'a initié la procédure que le 15 mars 2018, soit près d'un mois et demi en dehors du délai prévu par l'article 33 § 8 du règlement n° 1290/2005 ; […] — c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la condition d'âge limite était fixée à soixante ans, alors qu'à la date d'attribution de la subvention, l'âge limite pour solliciter des subventions de cette nature était de soixante-sept ans en application des dispositions de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime en vigueur le 24 septembre 2012 ;
[…] 15-08 […] qu'aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime : « Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement. (…) » ; […] et en opposant ainsi au requérant une condition d'âge non prévue par les dispositions applicables de l‘article D. 341-11 de ce code, […] D E C I D E :
Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de l'article L. 341-2 du code rural relatif aux engagements de nature environnementale liés à une activité agricole susceptibles de bénéficier d'un appui financier. […] les mesures agroenvironnementales sont soumises aux règles d'éligibilité fixées par le décret no 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et notamment son article 1er qui modifie l'article D. 341-8 du code rural et qui dispose que « sont éligibles les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, […]
Lire la suite…