Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
Article D341-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1
I.-Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne :
1° Les personnes physiques qui exercent, au 1er janvier de l'année de la demande, une activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 ;
2° Les sociétés qui exercent, au 1er janvier de l'année de la demande, une activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 ;
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement une activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 ;
4° Les personnes morales de droit public gestionnaires de terres qui mettent celles-ci à disposition d'exploitants agricoles ;
5° Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture, lorsque cela est précisé par le cadre national ou les programmes de développement rural.
II.-Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D. 615-18.
III.-Peuvent bénéficier des paiements au titre de Natura 2000 mis en œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 3° du I.
Peuvent bénéficier des paiements au titre de la directive-cadre sur l'eau mis en œuvre dans le cadre de cette programmation, en fonction du type de mesure souscrite par le bénéficiaire, les personnes physiques ou morales mentionnées aux I et II.
Commentaires • 5
Les critères d'éligibilité pour bénéficier de ces aides sont définis, notamment par l'article L. 341-2 du code rural. […] les mesures agro-environnementales sont soumises aux règles d'éligibilité fixées par le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux, et notamment son article 1er, qui modifie l'article D. 341-8 du code rural et qui dispose que « sont éligibles les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux
Lire la suite…Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pertinence de la restriction posée à l'article D. 341-8 du code rural, issu du décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007, par laquelle les exploitants agricoles sont exclus du bénéfice des aides publiques en faveur de l'agriculture biologique en raison de leur âge fixé à 60 ans au 1er janvier de l'année de leur demande. […] La restriction posée à l'article D. 341-8 du code rural, issu du décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007, […]
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[…] Aux termes de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux : (…). / 2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ; (…) / Des critères d'éligibilité complémentaires adaptés à chaque mesure agroenvironnementale peuvent être prévus soit par arrêté préfectoral, […]
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[…] — il résulte des dispositions de l'article 75 du règlement n° 1306/3013 du 17 décembre 2013, de l'article 29 du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime que l'Etat et la région avaient l'obligation d'instruire et de verser annuellement les aides dues aux agriculteurs et de procéder au versement de ces aides, au plus tard, le 30 juin de l'année suivante celle au titre de laquelle ces aides étaient dues ; l'Etat et la région s'étaient en outre engagés, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 341-8 du code rural, dans sa rédaction issue du décret 2007-1342 du 12 septembre 2007, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux : / 1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante ans au 1 er janvier de l'année de la demande ; […]
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Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de l'article L. 341-2 du code rural relatif aux engagements de nature environnementale liés à une activité agricole susceptibles de bénéficier d'un appui financier. […] les mesures agroenvironnementales sont soumises aux règles d'éligibilité fixées par le décret no 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et notamment son article 1er qui modifie l'article D. 341-8 du code rural et qui dispose que « sont éligibles les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, […]
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