Entrée en vigueur le 23 août 2017
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1
Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.
[…] — la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 ; […] qu'aux termes de l'article D. 341 -7 du code rural et de la pêche maritime : « Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341 -8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en œuvre […]
[…] Aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime : « I. Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques sont déterminées conformément au II de l'article D. 615-11 () ». […] Aux termes de l'article D. 341-11 du même code : « Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne ». […]
[…] Considérant que l'article du D. 341-7 du code rural, […] que l'article D. 341-11 même code prévoit que : « Les engagements agroenvironnementaux peuvent être modifiés au cours de la période d'engagement : 1° Soit pour substituer une mesure à une autre si cette substitution présente des avantages environnementaux indiscutables ; […] sont similaires à celles définies en application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la demande unique. (…) » ; […] d'un contrôle administratif effectué dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural. […]