Entrée en vigueur le 23 août 2017
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière.
La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des non-conformités constatées, telles que définies au titre III du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et, le cas échéant, une ou plusieurs pénalités.
Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-13.
[…] S'agissant de la décision du 12 décembre 2022 de l'ODARC : […] Aux termes de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, […] les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D. 615-18 ». Aux termes de l'article D. 341-12 du même code : « En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, […]
[…] S'agissant de la décision du 12 décembre 2022 de l'ODARC : […] Aux termes de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, […] les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D. 615-18 ». Aux termes de l'article D. 341-12 du même code : « En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime, […] sur l'ensemble de son exploitation ;/ 4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites. » ; qu'aux termes de l'article D. 341-12, « Chaque année, le bénéficiaire confirme au préfet qu'il s'engage à respecter les obligations mentionnées à l'article D. 341-10. Les modalités de présentation et la date limite de dépôt de cette confirmation, qui vaut demande annuelle de paiement, sont similaires à celles définies en application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la demande unique. » ; qu'aux termes de l'article D. 341-15, […]