Entrée en vigueur le 23 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1
Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement, le remboursement est exigé si le changement de forme juridique est réalisé au profit :
-d'une personne physique qui détient déjà des parts sociales au sein de la personne morale cédante ;
-d'une personne morale dans laquelle la personne physique cédante détient déjà des parts sociales.
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée par M. A X, demeurant au lieu-dit « Les Brosses » à Augy-sur-Aubois (E), qui demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2013 par laquelle le préfet du Cher a appliqué un taux de réduction de 1% sur la conditionnalité de ses aides au titre de l'année 2012, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; […] D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
[…] Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010 ; […] D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime. » ; que l'annexe II de ce décret prévoit une réduction de 1% des aides accordées en cas d'anomalie portant sur le « respect de la séparation des locaux de stabulation avec ceux de stockage du lait » ;
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article D. 615-58 du code rural et de la pêche maritime : « (…) II.-Lorsque le respect des exigences réglementaires mentionnées au II de l'article D. 615-57 est contrôlé, et que des cas de non-conformité sont constatés, […] le taux de réduction est nul (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2007 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2007 : « La grille nationale des cas de non-conformité annexée au présent arrêté détermine le classement des cas de non-conformité et la valeur qui leur est affectée en application des articles D. 341-14, D. 615-57 et D. 615-60 du code rural. » ; […]
[…] il est prononcé dans les conditions fixées à l'article D. 341-16. Article D341-8 Au cours de l'année terminale de chaque cycle, […] dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14. […] Article D341-10 Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par les dispositions réglementaires du livre VIII du code rural relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. […]
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