Article D344-9 du Code rural et de la pêche maritime

Article D344-8

Article D344-10

Entrée en vigueur le 29 décembre 2017

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 5

Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 5

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NOTA

Décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004, art. 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouvelles demandes à compter du 1er janvier 2005. Les plans antérieurs aggréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du code en vigueur à la date de leur agrément.

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