Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 - art. 1
Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article D. 361-27.
Pour l'établissement de ces barèmes, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt coordonne les travaux de l'ensemble des comités départementaux de la région et leur apporte un appui technique. Il veille à l'exhaustivité et à la cohérence des barèmes et des valeurs retenues dans les différents départements de la région.
Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie alimentaire. Il comporte l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation des pertes fourragères décrites à l'article D. 361-30. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les valeurs de référence utilisées pour définir le bilan fourrager servant à l'évaluation des dommages.
Les prix figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés localement, pour la culture considérée, au cours de la campagne précédant celle de l'élaboration du barème.
Les rendements figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés localement, pour la culture considérée, au cours des cinq dernières campagnes précédant celle de l'élaboration du barème, en excluant des calculs l'année de la plus forte récolte et l'année de la plus faible récolte.
Les moyennes de prix et de rendements précités tiennent compte, le cas échéant, des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de cultures ainsi qu'au mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.
Le barème est établi par le comité départemental et adressé pour approbation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il est applicable, pour une durée minimale de trois ans, à compter du 1er janvier de l'année suivant son approbation. Les barèmes départementaux sont transmis par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministre chargé de l'agriculture.
[…] Comparant en la personne de Monsieur C D, Inspecteur des Finances Publiques […] — de fixer une indemnité pour perte de bénéfice à la somme de 14 024 Euros. […] L'appelant invoque un barème de fixation établi par la Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne mis à jour en 2015, en application de l'article D 361-14 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Aux termes de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime : « La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-2, […] Aux termes de l'article D. 361-27 du même code : « I.- Pour l'évaluation des dommages, […] le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles, énumérés ci-dessous : / (…) / 3° Les dommages aux récoltes relatifs à des cultures pour lesquelles la perte physique est supérieure à 30 % de la production physique théorique. (…) / La production physique théorique mentionnée au 3° est calculée conformément au barème prévu à l'article D. 361-14, ou, […] D E C I D E :