Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9
Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article L. 151-36, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur. Le montant du fermage pourra être augmenté dans les mêmes conditions dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 411-76.
Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dispositions de l'article R. 411-9 du code rural, aux termes desquelles, […] a defaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux. […] Les cas de majoration du prix du fermage sont edictes limitativement a l'article L. 411.12 du code rural. Tel est le cas lorsque des investissements ameliorant les conditions de l'exploitation sont imposes au bailleur par une personne morale de droit public visee a l'article R. 411.9 du meme code, et notamment lorsque ces travaux sont executes par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article 175 du code rural. […]
Lire la suite…M Claude Wolff expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que, aux termes de l'article L 411-12 du code rural, une redevance peut etre due par le preneur de biens ruraux, en sus du prix du fermage calcule comme indique a l'article L 411-11, lorsque les investissements sont imposes au bailleur par une personne morale de droit public ; que l'article R 411-9 du meme code precise que si des investissements ameliorant les conditions de l'exploitation ont ete effectues par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article 175, […]
Lire la suite…[…] Cour de Cassation du 9 Novembre 2004 […] — au visa des articles L 133-2, L 411-12, L 415-12, L 411-74 et R 411-9 du code rural, de condamner solidairement les époux Y à leur rembourser la somme de 138.091,37 €, taxes de l'ASA au titre des annuités de drainage et celle de 58.264 €, taxes de l'AFR de 1990 à 1998 pour le chemin et la cour,
[…] propriétaires d'un domaine rural donné en location à M. X…, font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991) de fixer le complément de fermage, en application de l'article R. 411-9 du Code rural, à 12 900 kg de blé à la suite de travaux d'irrigation qu'elles ont fait exécuter sur le fonds loué, alors, selon le moyen, […] que la cour d'appel, qui n'a pris en considération que l'amélioration du fonds, sans tenir compte du montant beaucoup plus élevé des travaux, a donc privé sa décision de base légale au regard des articles R. 411-9 du Code rural et L. 411-12 du même Code ; 2° que le montant de la rente ainsi déterminée doit être fixé en espèces ; qu'en fixant, […]
[…] Toutefois, si en application de l'article L. 411 -12 et suivants du code rural, le bailleur accepte ou est contraint de réaliser des investissements importants, le loyer pourra être augmenté d'une rente calculée conformément aux articles R. 411-8 et R. 411 -9 du code rural. […] Selon le cas, application est faite de l'article L. 411-65 du Code rural, de l'article 9-III de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ou de l'article L. 411-33 du Code rural.
L'article R. 133-8 du code rural fait porter les cotisations syndicales de remembrement sur les propriétaires, ceux-ci ayant la possibilité de répercuter ces cotisations sur l'exploitant. […] Or l'article R. 411-9 du code rural peut être appliqué pour que les cotisations soient directement acquittées par les exploitants, simplifiant ainsi le travail administratif par réduction des rôles à émettre. […] André Flajolet demande à M. le ministre de l'économie, […]
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