Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V)
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
S... a demandé, sur le fondement de l'article 24 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, au consulat général de France à Bamako de transcrire dans les registres consulaires les actes de naissance de ses enfants, dressés par les autorités maliennes. Le consul lui a opposé un refus, en invoquant notamment l'article 47 du code civil, qui permet d'écarter les actes d'état civil faits en pays étranger qui apparaissent irréguliers, falsifiés ou qui déclarent des faits qui ne correspondent pas à la réalité. […] Le code civil en témoigne : par ex., « le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres » (article 53) ; […]
Lire la suite…Code civil), aux mariages posthumes (art. 171 Code civil), aux dossiers de nationalité (titre 1ᵉʳ bis Code civil), […] telles que la gestion des dossiers relatifs aux conciliateurs de justice, aux experts judiciaires, aux gérants de tutelle à la surveillance des services d'état civil (art. 53 Code civil), aux sanctions disciplinaires concernant les pharmaciens, […] Code de la santé publique La fonction du procureur de la République en matière pénale est cependant la plus connue du grand public et reste également la plus importante. […] Au titre de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut décider en opportunité de mesures alternatives aux poursuites, […]
Lire la suite…[…] Selon les articles 53 et 80 du code civil philippin, il faut considérer comme nul un mariage célébré sans licence, sauf dans le cas d'un "mariage de caractère exceptionnel", c'est-à-dire entre personnes ayant vécu ensemble comme mari et femme pendant au moins cinq ans (article 76). […]
[…] indemnisée par le FIVA, est irrecevable à demander la fixation de la majoration de la rente ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à l'ayant droit de la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la majoration de sa rente, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; […] la cour d'appel a violé les articles 53-V et 53-VI de loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, marié à une Française, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité qui a été enregistrée ; qu'après son divorce, il s'est remarié avec M me Y… ; que le ministère public a assigné M. X… en annulation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; que l'arrêt a accueilli cette demande ; […] « Ainsi, si aux termes de l'article 53 du Code civil, le Procureur de la République du Tribunal de grande instance est tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en est fait au greffe, il convient de souligner que ni le Parquet ni le ministère de la justice ne sont informés de toutes les déclarations acquisitives de la nationalité française.
). 14 En vertu de l'article L. 1134-8 du code du travail et de l'article L. 77-11-3 du code de justice administrative. 4 Cette action est reconnue aux associations de protection de l'environnement agréées pour certaines atteintes portées à l'environnement 15 . […] Initialement, les dispositions relatives à l'action de groupe figuraient à l'article 43 ter de la loi du 6 janvier 1978. […] préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé (article L. 1143-2, alinéa 3 du CSP). 29 À ce titre, […] pour lesquels les parties font dépendre leurs effets d'un événement incertain », conformément au second alinéa de l'article 1108 du code civil 53 .
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