Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9
Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.
[…] Ce jugement a été notifié le 4 mars 2019 à M. X. […] L'article R. 411-9-11-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bail incluant des clauses environnementales, visées aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 411-27, peut fixer les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues. […] FIXE à 68 € (soixante huit euros)/ha le montant du fermage annuel dû à compter de l'année 2017 par M. X à la commune au titre du bail conclu le 9 juillet 2015,
[…] En ses écritures déposées le 28 septembre 2021 le Conservatoire concluant à la fois en qualité d'intimé et d'appelant principal demande à la Cour, statuant au visa des articles suivants : L. 411-1, L. 411-2, L. 411-5, L. 411-27, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-50, R.411-9-11-1 et R. 411-9-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ; L.322-9, R. 322-11 et R. 322-12 du Code de l'environnement ; L. 221-7 du Code des relations entre le public et l'administration ; L. 1, L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-2 et L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, 1353, 1743, 1766 et 1343-2 du Code civil , 565 du Code de procédure civile,