Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9
La communication et la notification prévues respectivement aux 1° et 3° du I de l'article L. 411-73 sont données par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Attendu que les appelants critiquent le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande d'indemnité pour non-respect par le preneur des dispositions de l'article 411-73-I-1° et R 411-16 du code rural, arguant de ce qu'il n'existe pas de contravention sans sanction ;
[…] La demande présentée par les bailleurs devant la cour tendant aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, en l'occurrence obtenir la condamnation de leurs preneurs au paiement d'une indemnité d' occupation, elle n'est pas nouvelle et doit être jugée recevable ( Cass.2e chambre civile, 16 Décembre 2021 ' n° 20-12.025). […] Par ailleurs, et pour l'ensemble des travaux prétendument réalisés et des pièces justificatives fournies, les preneurs ne sont pas en mesure de justifier des formalités de communication préalable au bailleur des projets de travaux d'amélioration de l'habitat, exigées par les articles L. 411-73 et R. 411-16 du Code rural et de la pêche maritime ( Cass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-26.258).
[…] Dans ses écritures en date du 16 août 2021 soutenues oralement lors de l'audience, il demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant de nouveau : […] Or, la proposition faite par Monsieur Z A et retenue par les premiers juges est également satisfactoire, alors que, même si Monsieur X Y fait exactement observer qu'en application de l'article L.411-73 du code rural et de la pêche maritime, il s'agit de travaux qui pouvaient être réalisés sans l'accord du bailleur, il aurait dû, en application des dispositions du même code, deux mois avant l'exécution des travaux, communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci selon les formes de l'article R.411-16, ce qu'il n'a pas fait et ce qui aurait été de nature à fonder le rejet d'une demande d'indemnisation.