Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5
[…] R e p r é s e n t a n t : M e M a r i e f r a n ç o i s e L A W Y E N , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] — dire et juger que la date de restitution des parcelles est fixée au 8 mars 2016, […] Vu les articles L.461-15 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles R.461-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable aux faits de l'espèce,
[…] à paiement unique des terres, conformément aux articles R. 461-8 et R. 461-9 du code rural. […] — Condamner les époux D à lui verser la somme de 8 768,40 euros au titre des améliorations […] M. P D ou par M. Q R, la cour n'étant plus saisie de la question de la
[…] L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018, et applicable au régime des salariés des professions agricoles en vertu de l'article L.751-7 du code rural et de la pêche maritime, […] L'alinéa 4 prévoit qu'une maladie non-désignée dans un tableau mais entraînant le décès ou un taux d'incapacité déterminé (fixé à 25% par l'article R.461-8 du même code) peut également être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. […] En l'occurrence, ce lien de causalité a été exclu par l'avis de deux [8] distincts.