Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la commission prévue à l'article R. 511-38 qu'une seule profession de foi sur un feuillet de format 210 × 297 mm.
A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
R*511-36 (M) Modifie Code électoral - art. L49 (V) Modifie Code électoral - art. L52-2 (M) Article 3 L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information permettent à leurs agents et personnels handicapés d'exercer leurs missions. […] Article 6-1-5 I. […] Article 9a modifié les dispositions suivantes Article 9-1 I. […] Article 6-1-5 I.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 511-9 du code rural et de la pêche maritime : « Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral ». […] 3. L'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime prévoit : « Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la commission prévue à l'article R. 511-38 qu'une seule profession de foi sur un feuillet de format 210x297 mm. […]
[…] - la liste électorale communiquée par la CAPAM ne comportait que les noms, prénoms et villages, ce qui a gravement limité la capacité à exercer le droit de propagande électorale et à entrer en contact avec les électeurs, en violation de l'article R. 511-22 du code rural et de la pêche maritime ; […] - des syndicats en compétition distribuaient leurs bulletins de vote aux électeurs au sortir du stationnement de leurs voitures, juste avant l'entrée dans la salle de votes, en méconnaissance de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime ; […] Copie en sera transmise à la ministre des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R.511-36 du code rural et de la pêche maritime : « () A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, […] Aux termes de l'article R.511-44 de ce code « () Le ministre chargé de l'agriculture convoque les électeurs, fixe la date de clôture du scrutin et indique la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale par arrêté publié au Journal officiel de la République française, […] I B, à M me M R, à M. […]
Saisi de la protestation qui mettait en cause, en premier lieu, une propagande prohibée sur internet, en référence aux articles L. 52-1 du code électoral et R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal écarte l'application de l'article L. 52-1 du code électoral à ce type d'élections, qui ne relèvent pas des élections « politiques ». Il considère ensuite que la méconnaissance de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime n'est pas établie.
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