Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
[…] Considérant, qu'il résulte de l'article R. 511-49 du code rural que seuls le président et les membres de la commission d'organisation des opérations électorales sont obligatoirement invités à signer le procès-verbal des opérations électorales ; que dès lors, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-48 du code rural : « Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral. » ; qu'aux termes de l'article 68 du code électoral : « Les bulletins autres que ceux qui, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 511-46 du code rural et de la pêche maritime : « A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 511-48 du code rural et de la pêche maritime : « Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral » ; que, selon l'article R. 68 du code électoral : « Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal. […]