Article L66 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version01/04/2014

Entrée en vigueur le 1 avril 2014

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2014-172 du 21 février 2014 - art. 2

Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.


Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.


Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.


Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2014
63 textes citent l'article

Commentaires105


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

L. 52-3 et L. 66 du code électoral que l'interdiction, à peine de nullité, de faire figurer sur les bulletins de vote un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels a notamment pour objet d'éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité et la qualité des candidats et sur les enjeux du scrutin. […] En application des articles 1er et 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, […]

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2Règles Applicables À La Validité Des Bulletins De Vote
M. Jérôme Bascher, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

[…] même si elle dépend du code électoral, […] il lui demande quelles pistes de réflexion ou quelles mesures il envisage pour répondre à cette situation.

Plusieurs dispositions du code électoral prévoient les règles auxquelles doivent répondre les bulletins de vote sous peine d'être considérés comme irréguliers par les bureaux de vote chargés d'en assurer le contrôle aux termes des articles R. 66 et R. […] 67 du code électoral. […] les bulletins litigieux doivent être annexés au procès-verbal des opérations de vote et contresignés par les membres du bureau de vote (art. L. 66 du code électoral). […]

S'il peut arriver qu'un même bulletin de vote tombe sous le coup de plusieurs cas de nullité prévus par le code électoral, […]

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3Bulletin électoral abimé: que dit la jurisprudence
louislefoyerdecostil.fr · 26 avril 2022

Le cabinet est revenu sur les règles issues du code électoral applicable à l'élection présidentielle et notamment sur l'interprétation jurisprudentielle de l'article 66 du code électoral qui dispose que “les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance (…) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement“. Au sens de la jurisprudence, les bulletins objets de la polémique ne semblent ainsi pas entachés de nullité. […]

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Décisions+500


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 juin 1996, 173707, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, que le fait que les membres du bureau de vote ont omis, contrairement aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, de contresigner le bulletin en question, n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre destinée à altérer les résultats du scrutin ;

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2Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2014, n° 1401246
Annulation

[…] Considérant, en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : « Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 20 mai 2008, n° 0800737
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral : « Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, […]

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