Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2014-172 du 21 février 2014 - art. 2
Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Dès lors, la présence de ces deux taches ne constitue pas un signe de reconnaissance au sens de l'article L. 66 du code électoral, sans qu'aient à cet égard d'incidence ni la circonstance qu'un bulletin de la même liste portant également une tache a été écarté comme nul lors du premier tour de scrutin, ni la circonstance que, consultée, […]
Lire la suite…Cet article vous propose un panorama de ce qui est admis, ou non, sur un bulletin de vote. […] et donc pourcentage, ne leur est affecté). […] Un bulletin de vote ne comportant pas de désignation suffisante du candidat ou de la liste est nul (article L. 66 du code électoral). Le bulletin ne peut pas comporter d'autres noms que celui ou ceux du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels (article L. 52-3 du code électoral). […] entachant de nullité le bulletin (CE, 21 décembre 1977, n° 08116). […] Les bulletins qui comportent une mention manuscrite ou qui ont été établis de façon manuscrite sont nuls dans les communes de plus de 1000 habitants (article R. 66-2 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral: « Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, […] Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. » ; qu'aux termes de l'article L.257 du même code: « Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs et nuls, ainsi que les enveloppes non réglementaires, doivent être annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau ; […]
[…] M me L […] en huitième lieu, que si des rectifications ont été apportées sur le procès-verbal du bureau de vote n° 1243, il résulte de l'instruction et notamment de l'examen dudit procès-verbal que ces rectifications ont été destinées à réparer des erreurs purement matérielles et n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ; que par ailleurs la circonstance que le procès-verbal du bureau de vote n° 1284 ne comporte pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R 67 du code électoral ne saurait à elle seule porter atteinte à la sincérité du scrutin ; et que si, selon le dernier alinéa de l'article L. 66 du code électoral, […]
en ce que, d'une part, la convocation du corps électoral en pleine révision ordinaire constitue une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi et contrevient aux articles L 39 alinéas 4 et 5 et L 53 du code électoral, d'autre part, l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2016-261 du 18 février 2016, […] le délai de trente (30) jours courant entre le 18 février 2016, date de convocation des électeurs, et le 20 mars 2016, date du scrutin ainsi que le délai de huit jours imparti pour la campagne référendaire ne respectent pas l'esprit général du code électoral en ses articles L 66, L 67, LO 178 et LO 122 ; Que selon le requérant, […]
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