Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 5
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par le directeur habilités à cet effet par le conseil d'administration ou par le secrétaire de l'assemblée.
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
Le décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et des articles 25 et 45 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il introduit la procédure de radiation des associés coopérateurs des sociétés coopératives agricoles. […] R. 522-8-1, […] L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, après déduction des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. […] R. 524-6 et s., […]
Lire la suite…Le décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et des articles 25 et 45 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il introduit la procédure de radiation des associés coopérateurs des sociétés coopératives agricoles. […] R. 522-8-1, […] L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, après déduction des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. […] R. 524-6 et s., […]
Lire la suite…° Voir le sommaire suivant. ° Il résulte des dispositions des articles R. 524-6 et R. 524-9 du Code rural que le directeur d'une société coopérative agricole, simple préposé de celle-ci, ne saurait être considéré comme le chef d'entreprise ; […] et sont redevables, envers l'administration des Impôts, de taxes sur les entrées de céréales et de taxes de stockage (à la charge des utilisateurs) " (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er considérant) ; « qu'une instruction ministérielle du 14 août 1984 dispose que » peuvent être considérées comme échappant à la réglementation, les transactions sur : le maïs sous forme de plante entière, […]
[…] T R I B U N A L […] Au visa des articles 1604 et 1147 du code civil, elle soutient que l'EARL DE LA RABAUDIERE a commis une faute en lui fournissant un lait non conforme à ses engagements contractuels résultant de son règlement intérieur et des décisions prises par le conseil d'administration concernant la qualité du lait, […] En réponse à l'argumentation adverse, elle fait valoir que les articles L. 524-1 et suivants du code rural ne prévoient aucune forme particulière concernant les décisions prises par le conseil d'administration d'une coopérative, […] membres du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article R. 524-6 du code rural.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, […] « alors que, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'aux termes de l'article R.524-6 du Code rural, le conseil d'administration de la société coopérative est chargé de la gestion de la société et doit assurer le bon fonctionnement de celle-ci ; […] la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, si l'article L. 524-1 du Code rural prévoit qu'une telle société est administrée par son conseil d'administration, le président de ce conseil, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, […]