Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 5
Le président du conseil d'administration représente la société en justice. Il peut déléguer avec l'accord du conseil d'administration ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs ou au directeur.
[…] — écarter des débats ladite pièce n°5, […] Selon l'article R.524-5 du code rural dans sa version en vigueur à la date du contrat, 'Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit assurer le bon fonctionnement de celle-ci. […] L'article R.524-8 dispose 'Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres.'
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, […] « alors que, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'aux termes de l'article R.524-6 du Code rural, le conseil d'administration de la société coopérative est chargé de la gestion de la société et doit assurer le bon fonctionnement de celle-ci ; […] coupable de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, si l'article L. 524-1 du Code rural prévoit qu'une telle société est administrée par son conseil d'administration, le président de ce conseil, désigné par lui, […]
[…] Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les demandes de « constater que… » ou de « dire et juger que…», ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. […] L'article 26.2 des statuts de la CUMA du Trou du Pilou, conforme aux dispositions de l'article R524-5 alinéas 2 et 3 du code rural, dans sa version antérieure au décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016, […]