Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 12
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L. 525-1 ;
2° Un exemplaire du réglement intérieur ;
3° Le numéro unique d'identification ;
4° La liste des associés, avec leur qualité pour être associé ;
5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction mentionnée au 3° de l'article L. 529-2 ;
6° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet ;
7° Une attestation délivrée par une fédération agréée pour la révision, portant sur la conformité des statuts aux textes, aux règles et aux principes de la coopération.
Le contenu et les modalités d'établissement de l'attestation susmentionnée sont définis par le Haut Conseil de la coopération agricole.
[…] postérieurement au 22 octobre 1986, l'agrément avait été expressément accordé, sans préciser la date à laquelle cette décision formelle d'acceptation était intervenue, la cour d'appel n'a pas justifié d'une régularisation avant la clôture des débats et a privé encore sa décision de base légale au regard de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; […] celle-ci n'avait pas à s'interroger sur la régularité de l'obtention d'un agrément tacite dans les conditions édictées par les articles R. 525-3 et R. 525-7 du Code rural et n'était pas davantage tenue de préciser la date à laquelle la décision d'agrément était intervenue, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et ce indépendamment de leur volonté ; qu'au cas présent, l'article 8.6 des statuts de la société Fonjoya, s'il était intégré au sein du contrat liant les associés de cette dernière, […] la cour d'appel a violé les articles 1152 et 1226 anciens du code civil, ensemble les articles L. 525-1 et R. 525-3 du code rural et de la pêche maritime, et l'arrêté ministériel portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société coopérative agricole Fonjoya et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
[…] a assigné le GAEC du Trou Collet en liquidation de cette astreinte ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette demande au motif que la coopérative n'avait pas obtenu l'agrément exigé par les articles R 525-1 et suivants du Code rural ; Attendu que le GAEC du Trou Collet reproche à l'arrêt attaqué (Reims, […] d'une part, qu'en vertu de l'article R. 525-7 du Code rural, […] qu'en l'espèce, il avait fait valoir qu'il n'était pas justifié de l'accomplissement des formalités préalables prévues par l'article R. 525-3 du Code rural et qu'en déclarant l'agrément implicitement acquis, sans vérifier que la demande de l'intéressée était régulière et assortie des justifications nécessaires, la cour
L'article 7 de la loi de septembre 1947 ne fixe que des règles très générales sur le contenu des statuts des coopératives. C'est l'article L. 521-3 du code rural qui énumère les clauses devant figurer obligatoirement dans les statuts de la société, celles sans lesquelles la société ne peut prétendre à la qualité de coopérative agricole. N'y figure aucune clause sur le régime de propriété des apports des coopérateurs. […] En vertu de l'article L. 525-1 du code rural, les coopératives agricoles doivent, […] règles et principes de la coopération » et des « modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ». […] L'article R. 525-3 réitère cette obligation, […]
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