Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Lorsque des activités sont externalisées auprès d'un ou plusieurs de leurs adhérents conformément aux articles 155 du règlement (UE) n° 1308/2013 et 13 et 18 du règlement (UE) n° 2017/891, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs vérifient que chacun des autres adhérents bénéficie des mêmes conditions d'accès aux diverses prestations offertes.
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] le COMITE B.R.M. demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 551-1 du code rural, les sociétés, […] que les articles D. 551-34 et suivants du code rural fixent les dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ; […] l'octroi ou le retrait de la reconnaissance implique un arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture, sur le fondement des articles D. 551-5 et D. 551-11 du code rural ; que si, […] O R D O N N E :